Suis-je tenu d'effectuer des formalités médicales pour un crédit Immobilier ?

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Suis-je tenu d'effectuer des formalités médicales pour un crédit Immobilier ?

La loi du 28/02/2022 dite loi Lemoine a pour vocation de faciliter l’accès à l’assurance des emprunteurs d’un crédit immobilier.

Dans ce cadre, la loi Lemoine permet la suppression des formalités médicales si les 3 conditions ci-dessous sont remplies :

  • Le crédit immobilier finance un Bien à usage d’habitation ou à usage Mixte (habitation et professionnel).
  • La dernière échéance de remboursement du crédit doit avoir lieu avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
  • L’encours d’assurance emprunteur cumulé, pour tous les crédits immobiliers (y compris le crédit sollicité) tous prêteurs confondus, n’excède pas 200.000 euros pour l’assuré.

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