Équivalence de garanties

Équivalence de garanties

 

L'assurance emprunteur est limitée à la durée du prêt. Elle débute, selon la banque, dès l'accord de prêt ou dès le déblocage des fonds et prend fin quand le prêt est intégralement remboursé ou lorsque les limites détaillées dans le contrat d’assurance sont atteintes (limite d’âge par exemple).
Votre banque ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance emprunteur si celui-ci présente un niveau de garantie équivalente au contrat d'assurance proposé par votre banque.

Pour plus de transparence sur les contrats d'assurance emprunteur, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF(1)) a défini en janvier 2015 une liste de critères spécifiques sur la base desquels votre banque doit s'appuyer pour motiver un éventuel refus d'une assurance de prêt immobilier.

LES LISTES DE CRITÈRES APPLICABLES

1. Liste des « critères » exigés, à respecter pour l'octroi d'un prêt immobilier amortissable concernant un « particulier » salarié

Critères spécifiques Quotitée exigée
Garantie décès • Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription
• Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, à titre professionnel ou Humanitaire
• Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt
100%
Garantie PTIA • Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription
• Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, à titre professionnel ou Humanitaire
100%
Garantie incapacité temporaire totale • Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription
• Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, à titre professionnel ou Humanitaire
• Couverture de la garantie incapacité pendant toute la durée du prêt
• Délai de franchise
• Couverture des inactifs au moment du sinistre
• Couverture des affections dorsales
• Couverture des affections psychiatriques
100%
Garantie invalidité permanente totale • Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription
• Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, à titre professionnel ou Humanitaire
• Couverture de la garantie invalidité pendant toute la durée du prêt
• Couverture des affections dorsales
• Couverture des affections psychiatriques
100%


2. Liste des « critères » à respecter pour un prêt immobilier amortissable concernant un « particulier » non salarié

Critères spécifiques Quotitée exigée
Garantie décès • Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription
• Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, à titre professionnel ou Humanitaire
• Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt
100%
Garantie PTIA • Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription
• Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, à titre professionnel ou Humanitaire
100%
Garantie incapacité temporaire totale • Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription
• Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, à titre professionnel ou Humanitaire
• Couverture de la garantie incapacité pendant toute la durée du prêt
• Délai de franchise
• Couverture des affections dorsales
• Couverture des affections psychiatriques
100%
Garantie invalidité permanente totale • Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription
• Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, à titre professionnel ou Humanitaire
• Couverture de la garantie invalidité pendant toute la durée du prêt
• Prise en charge de l'invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
• Couverture des affections dorsales
• Couverture des affections psychiatriques
100%


3. Liste des « critères » à respecter pour un prêt in fine ou un prêt Relais concernant un « particulier » ou un prêt immobilier amortissable concernant un « particulier » inactif

Critères spécifiques Quotitée exigée
Garantie décès • Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription
• Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, à titre professionnel ou Humanitaire
• Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt
100%
Garantie PTIA • Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription
• Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, à titre professionnel ou Humanitaire
• Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt
100%

En accord avec cette règlementation, Hello bank! a retenu les critères repris ci-dessus, correspondant à sa politique des risques. Ces critères sont applicables en fonction du type d’opération, type de prêt et de votre statut professionnel.

Si néanmoins, vous souhaitez faire usage de la faculté de présenter une assurance en délégation, ou de la faculté de substitution (avec ou sans mandataire) du contrat d’assurance prévue à l’article L 312-9 avant émission de l’offre de prêt, ou de la faculté de substitution (avec ou sans mandataire) du contrat d’assurance prévue à l’article L 312-9 après émission de l’offre de prêt, nous vous invitons à prendre connaissance dans les documents suivants de la démarche à suivre.

Pour les offres de prêt immobilier émises avant le 01/06/2022 :

Conformément à la réglementation, vous pouvez changer d’assureur en cours de crédit dans les 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt, puis annuellement à chaque échéance annuelle de votre contrat d’assurance. 

La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice de la résiliation annuelle de votre contrat d’assurance emprunteur est la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt immobilier.
Par exemple, si vous avez signé votre offre de prêt immobilier un 10 janvier, vous pourrez résilier votre contrat d’assurance tous les 10 janvier de chaque année sous réserve que votre demande de résiliation soit adressée au plus tard deux mois avant cette date. Ainsi pour une résiliation au 10 janvier de l’année N+1, votre demande de résiliation devra être adressée avant le 10 novembre de l’année N au plus tard.

Il est toutefois possible que votre contrat d’assurance prévoit une autre date. Dans ce cas, vous pouvez en demander l’application au lieu et place de la date de signature de votre offre de prêt.

Pour les offres de prêt immobilier émises après le 01/06/2022 : 

Conformément à la réglementation, vous pouvez changer d’assureur en cours de crédit à tout moment.

Quel que soit votre contrat d’assurance emprunteur initialement souscrit, vous pouvez y substituer un nouveau contrat présentant un niveau de garantie équivalent auprès de l'assureur de votre choix à tout moment.

Pour toute information/précision sur votre contrat d’assurance-emprunteur, vous pouvez vous adresser :
- A votre conseiller BNP Paribas, pour les contrats d’assurance emprunteur distribués par BNP Paribas
- A votre assureur, pour les autres contrats d’assurance-emprunteur.

Demande de délégation

Demande de substitution

Demande de substitution via un mandataire

(1) Pour en savoir plus sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance des emprunteurs, rendez-vous sur le site du Comité Consultatif du Secteur Financier en cliquant ici.

L'assurance du prêt garantit le remboursement du crédit en cas de survenance d'un certain nombre d'aléas liés à la vie tels que l'arrêt de travail ou l'invalidité, la perte totale et irréversible d'autonomie, la perte d'emploi et le décès.

BNP Paribas, SA au capital de 2.468.663.292 euros - Siège social : 16, boulevard des Italiens - 75009 PARIS. Immatriculée sous le n° 662 042 449 RCS PARIS - Identifiant CE FR76 662 042 449 - ORIAS n° 07 022 735

Cardif Assurance Vie
SA au capital de 719 167 488 € - R.C.S. Paris 732 028 154 - Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : 1, boulevard Haussmann , TSA 93000, 75318 Paris cedex 09. Immatriculée sous le n° 732 028 154 au RCS de Paris. Identifiant CE n° FR12732028154. Société soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, 75436 Paris cedex 09.

Cardif - Assurances Risques Divers
Entreprise régie par le Code des assurances - SA au capital de 21 602 240 € - Siège social : 1 bd Haussmann - 75009 Paris - Immatriculée sous le n° 308 896 547 RCS Paris. Bureaux : 8, rue du Port 92728 Nanterre Cedex. Société soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, 75436 Paris cedex 09.