Quand puis-je changer d’assurance emprunteurs pour un crédit Immo relevant des dispositions du code de la consommation ?
Quand puis-je changer d’assurance emprunteurs pour un crédit Immo relevant des dispositions du code de la consommation ?
Vous pouvez changer d’assurance des emprunteurs à tout moment.
Le nouveau contrat d’assurance emprunteur devra respecter les critères d’équivalence des garanties retenus par la Banque en matière de crédits immobiliers* : Résiliation contrat d'assurance Emprunteur
* BNP Paribas Cardif accepte d’ouvrir cette faculté de résiliation à tout moment, au-delà du champ d’application de la loi, pour tous les crédits immobiliers donnant lieu à une offre relevant du Code de la Consommation (Prêt immobilier à un consommateur, ou à une personne morale non professionnelle, et prêts personnels hypothécaires).
En effet, le périmètre d’application des dispositions de la loi Lemoine est plus restrictif puisqu’il s’agit uniquement des crédits immobiliers donnant lieu à une offre accordés pour le financement de l’acquisition ou de la construction d’un bien immobilier à usage mixte ou d’habitation, ou pour le financement d’un terrain destiné à la construction d’un tel bien immobilier
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