Qu'est-ce que le document d'auto-certification ?

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Qu'est-ce que le document d'auto-certification ?

Le formulaire d'auto-certification est un document obligatoire depuis le 01/01/2016 afin d'identifier les résidents fiscaux des autres pays participant à l'AEOI (Auto Exchange of Information) ou EAI (Echange Automatique d'Informations). Cette dernière est une initiative de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) visant à combattre l'évasion fiscale. Ce document se signe électroniquement lors de votre demande d'ouverture de compte en ligne*.

*Abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, SMS, etc.) : gratuit et illimité, hors coût de communication ou de fourniture d’accès à Internet.

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