Règlement PARRAINAGE HELLO BANK! « CHEF A DOMICILE »

ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE

Cette opération spéciale parrainage, ci-après l'"Opération", est organisée par la société BNP Paribas, ci-après la « Société Organisatrice »", SA au capital de euros, dont le siège social est situé 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, France, sous le numéro 662 042 449, N° ORIAS 07 022 735.
La Société Organisatrice met en place une Opération Parrainage accompagnée d’un jeu concours gratuit intitulé « Jeu concours Chef à domicile » dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

L’opération est ouverte à tous les clients Hello bank! majeurs, capables et résidant en France métropolitaine à la date de lancement de l’Opération à l’exclusion des salariés et prestataires (personnes ayant collaborée directement ou indirectement à l’organisation de l’Opération) de la Société Organisatrice (ainsi que leur famille).

ARTICLE 3 – OPERATION ET DUREE DE L’OPERATION

Du 17 mai à 00H01 au 21 mai à 23h59 2019, parrainez un membre de votre entourage (ci-après également nommé " Filleul ") auprès de BNP Paribas et obtenez 100 € (cent euros) sur votre compte de dépôt Hello bank! dans un délai de 3 mois après l’ouverture du compte de dépôt de votre Filleul en ligne sur le site hellobank.fr dans les conditions décrites ci-dessous. Votre Filleul recevra une prime de 80 € (quatre-vingt euros) sur son compte de dépôt Hello bank! dans un délai de 3 mois suivant l’ouverture effective de ce dernier. En parrainant pendant cette période, vous participez également au tirage au sort intitulé « Jeu concours Chef à domicile » dans les conditions définies ci-après et qui aura lieu le 1er juillet 2019 sous contrôle d’huissier de justice.
L'ouverture du compte de dépôt du Filleul est soumise à l'acceptation de BNP Paribas.

ARTICLE 4 – MODALITES DU PARRAINAGE

  1. L’offre de parrainage est réservée aux clients particuliers majeurs.
  2. Pour participer à l'Opération, vous devez, une fois connecté dans votre Espace Client ou sur l'application mobile Hello bank!, vous rendre dans l’espace dédié au parrainage. Renseignez le formulaire : votre adresse email, le prénom de votre Filleul, son adresse e-mail et numéro de téléphone. Finalisez l'invitation en cliquant sur le bouton "Je parraine par email" ou « Je parraine par SMS »
  3. Vous ne pouvez pas parrainer d'amis utilisant une adresse email ou un numéro de téléphone temporaire. Ces parrainages ne seront pas considérés comme valides.
  4. Votre Filleul recevra alors un email ou un SMS de Hello bank! contenant une URL sur laquelle il devra cliquer pour accéder au formulaire d'ouverture de compte en ligne. Pour obtenir la prime de 80 €, le Filleul doit impérativement ouvrir un compte de dépôt en ligne sur le site hellobank.fr en utilisant l’url fournie dans l'email ou le SMS d'invitation dans les 3 mois suivant l'envoi de l'invitation.
  5. La prime de 80 € sera versée sur le compte de dépôt du Filleul, dans un délai de 3 mois après l'ouverture effective de celui-ci. En cas d'ouverture d'un compte joint par le Filleul, une seule prime de 80 € sera attribuée. Si votre Filleul est déjà client Hello bank! ou s'il a déjà été parrainé auprès de Hello bank! par une autre personne que vous dans le cadre de l'Opération, vous ne pourrez pas bénéficier du cadeau de 100 € (euros). Le Filleul ne peut pas cumuler cette offre de parrainage avec d'autres offres en cours soumises à l'ouverture d’un compte de dépôt, même s'il est éligible pour l'ensemble d'entre elles.
  6. Vous recevrez 100 € (euros) par virement sur votre compte de dépôt Hello bank! 3 mois après l'ouverture effective du compte de dépôt de votre Filleul satisfaisant aux Modalités de l'Opération dans la limite de 10 cadeaux parrainage par année civile.
  7. Votre adresse email, l'adresse email ou numéro de téléphone de votre Filleul pourront être utilisées par Hello bank! dans l'unique but d'envoyer à votre Filleul et à vous les communications associées à l'Opération : l'envoi de l'invitation à votre Filleul et l'envoi de l'email confirmant la réalisation du parrainage.
  8. Vous devez vous assurer d'avoir obtenu l'accord de chacun de vos Filleuls d'être contacté par email de votre part dans le cadre de l'Opération avant d'indiquer leur adresse email depuis le site https://www.hellobank.fr/fr/espace-client/ ou depuis l'application mobile. Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées, fausses, usurpant l'identité d'un tiers ou fictives fournies par un Participant ou un Filleul ou toute demande d'ouverture de compte faite de manière temporaire (compte ouvert moins de 3 mois) puis rétractée dans le seul but de bénéficier de l'offre, sera considérée comme nulle et contraire aux Modalités de l'Opération.
  9. En participant à l'Opération, vous acceptez d'être tenu aux termes de ce règlement.
  10. Les ouvertures de compte réalisées dans le cadre de l'Opération sont soumises aux conditions générales d'ouverture de compte de dépôt en ligne Hello bank!.
  11. BNP Paribas se réserve le droit d'annuler ou de modifier les Modalités de l'Opération sans avertissement préalable en cas de force majeure.

ARTICLE 5 – MODALITES DU JEU CONCOURS CHEF À DOMICILE

  1. En parrainant un proche du 17 au 21 mai 2019, vous acceptez de participer au Jeu concours Chef à domicile pour remporter un repas pour 4 personnes avec un chef à domicile et dont le tirage au sort aura lieu le 01/07/2019 sous contrôle d’huissier de justice.
  2. Les clients éligibles au tirage au sort sont les clients dont les Filleuls ont initié une ouverture de compte Hello bank! avec un dossier complet et conforme au plus tard le 30/06/2019 suite à une invitation parrainage envoyée entre le 17 et le 21 mai 2019.
  3. Pour participer à l'Opération, vous devez, une fois connecté dans votre Espace Client ou sur l'application mobile Hello bank!, vous rendre dans l’espace dédié au parrainage. Renseignez le formulaire : votre adresse email, le prénom de votre Filleul, son adresse e-mail et numéro de téléphone. Finalisez l'invitation en cliquant sur le bouton "Je parraine par email" ou « Je parraine par SMS ». Votre Filleul a jusqu’au 30/06/2019 pour initier et compléter son dossier (toutes les pièces justificatives devant être conformes à cette date) d’ouverture de compte Hello via le lien de parrainage transmis par email ou SMS.
  4. A ce titre, le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. La Société Organisatrice se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par le participant.
  5. Toute information communiquée par le participant dans le formulaire au moment de son inscription et dont il apparaîtrait qu’elle soit manifestement incohérente ou inexacte, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
  6. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.

ARTICLE 6 – DOTATION DES LOTS JEU CONCOURS CHEF A DOMICILE

La loterie du jeu concours est composée de 50 (cinquante) lots qui sont :

Un repas avec un chef à domicile pour 4 (quatre) personnes d’une valeur réelle de 251 euros (deux cent cinquante et un euros).

La prestation comprend : le déplacement du chef, l’achat des ingrédients, la préparation du repas sur place, le service à l’assiette et le rangement.

ARTICLE 7 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOTS

Un tirage au sort désignera les gagnants.

Les clients éligibles au tirage au sort sont les clients dont les Filleuls ont initié une ouverture de compte Hello bank! avec un dossier complet et conforme au plus tard le 30/06/2019 suite à une invitation parrainage envoyée entre le 17 et le 21 mai 2019.

Pour désigner les 50 (cinquante) gagnants, un tirage au sort aura lieu le 01/07/2019, et sera effectué par la société organisatrice.

Le tirage au sort aura lieu le 01/07/2019, à 14 heures, en présence de dirigeant et de 10 (dix) collaborateurs présentant des garanties de neutralité et d’impartialité et attestant le bon déroulement du dit tirage au sort.

Les 50 (cinquante) participants tirés au sort et ayant un dossier d’ouverture de compte complet et conforme au 30/06/2019 seront les gagnants des cinquante dotations.

Les participants ayant été tirés au sort seront contactés par la Société Organisatrice par email via l’email de contact « Parrainage Hello bank ! »

Afin d’anticiper d’éventuelles annulations, une deuxième liste de 50 (cinquante) gagnants « secondaires » sera tirée au sort lors d’un deuxième tirage au sort le 01/07/2019, par la société organisatrice.

Si un gagnant du premier tirage au sort refuse le lot, le premier gagnant de la liste secondaire recevra la dotation et ainsi de suite jusqu'à la désignation de l'intégralité des gagnants de la présente.

ARTICLE 8 – INFORMATION DES GAGNANTS ET MODALITES DE REMISE DES LOTS – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les gagnants seront informés par email à partir des informations renseignées par le participant sur le formulaire de parrainage dans un délai maximum d’1 mois (un mois) après le tirage au sort.

Les lots des gagnants qui n’auront pu être contactés seront distribués aux gagnants de la liste secondaire.

BNP Paribas ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur ou de non distribution d’un avis de gain par courrier électronique du fait des fournisseurs d’accès à internet.

Les gagnants pourront entrer en possession des lots de la manière suivante :

- Via la réception d’un email envoyé à l’adresse mail communiquée dans le formulaire de parrainage
- Cet email contiendra un code leur permettant de bénéficier de leur dotation. Il leurs faudra se rendre sur le site de La belle Assiette labelleassiette.fr/demande-cadeau pour réserver la prestation.

Il est précisé que les gains consistent uniquement en la description prévue ci-dessus pour l’ensemble du jeu mis en place pour cette opération. Ils devront être acceptés tels quels, ne pourront faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange, de reprise ou de remplacement, pour quelque raison que ce soit, ni d’une cession à un tiers.

Les gagnants s’engagent à dégager de toute responsabilité la société organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation et la jouissance du lot gagné.

En aucun cas la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte ou détérioration de ces données si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.

La Société Organisatrice ne saurait être responsable en cas de changement du numéro de téléphone ou de l’adresse email du participant qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées.

En cas de force majeure selon l’interprétation faite par la jurisprudence française, la Société Organisatrice se réserve par ailleurs le droit de modifier, de proroger, d’écourter, d’annuler ce jeu, ou encore d’en limiter les gains.

En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait lui être demandée.

ARTICLE 9 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans le cadre de cette Opération de parrainage sont obligatoires. A défaut, nous ne pourrons traiter votre demande ou votre demande sera retardée. Ces données personnelles sont traitées par BNP Paribas, responsable du traitement, et ce traitement a pour base légale l'intérêt légitime de la banque à proposer ce type d'Opération à ses clients et prospects aux seules fins de bénéficier des primes et cadeaux qu'elle propose. Afin d'accomplir les finalités précitées, nous communiquons les données personnelles du parrain et du filleul ainsi collectées aux salariés des services internes de marketing et de traitements informatiques et des réclamations relatives à ces opérations. Si vous avez des questions concernant l'utilisation de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données par courrier adressé à BNP Paribas, Délégué à la Protection des données BDDF, Levallois-Perret (92300), 20 avenue Georges Pompidou.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la portabilité de vos données, de limitation du traitement des données vous concernant. Vous disposez également d'un droit d'opposition au traitement de vos données. Vous disposez enfin du droit de définir la manière dont vous souhaitez que soient exercés ces droits, après votre décès.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser un courrier à BNP Paribas, APAC TDC Val de Marne, TSA 30233, 94729 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX ou sur le site https://www.hellobank.fr. En outre, vous êtes en droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l'Informatique et de Libertés en France. Les données collectées pour cette Opération sont conservées pendant une durée de 12 mois à compter de la date d'envoi de l'invitation par le Parrain.

Pour des informations complémentaires sur les traitements de données et sur vos droits sur ces données vous pouvez-vous référer à la Notice de protection des données personnelles qui est disponible en Agence et sur le site https://www.hellobank.fr/fr/espace-donnees-personnelles/.

ARTICLE 10 – DEPOT, CONSULTATION ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

Le Règlement complet du jeu a été déposé à SELAS AJILEX, huissiers de justice, 15 rue Drouot 75009, Paris.

Le règlement est consultable (et imprimable) sur le site Hellobank.fr où figure le formulaire de parrainage. L’envoi dudit formulaire est subordonné à la lecture et à l’acceptation des conditions et modalités contenues dans le règlement.

Par conséquent, le simple fait de participer emporte l’acceptation pleine et entière et sans réserve du présent règlement, que le participant pourra néanmoins se faire communiquer gratuitement sur simple demande écrite adressée à BNP Paribas 163 boulevard Macdonald 75019 Paris. Les frais de demande de communication du règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur en France sur demande écrite adressée avant le 30/08/2019 par chèque au 163 boulevard Macdonald 75019 Paris.

Le non-respect des conditions et modalités de participation au jeu énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.

ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Les participants ne disposant pas d’une connexion haut débit de type câble ou ADSL peuvent se faire rembourser les frais de connexion liés à leur participation sur simple demande écrite (remboursement du timbre sur demande au tarif lent en vigueur) à l’adresse suivante :

BNP Paribas
163 boulevard Macdonald 75019 PARIS.

Le remboursement s’effectuera sur la base d’une estimation forfaitaire à partir d’un temps de connexion suffisant de 10 mn pour participer, soit 0.80 € TTC, par chèque. Par conséquent, il est entendu qu’il n’y aura pas de remboursement dans le cas où la participation serait effectuée dans le cadre d’un abonnement mensuel à Internet de façon illimitée (ADSL, câble ou autre).

De même, les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne seront pas remboursés, les participants au présent jeu en ayant déjà la disposition pour leur usage.

Les demandes de remboursement seront acceptées jusqu'au 30/08/2019jusqu'au 30/08/2019 minuit (heure métropolitaine, le cachet de la Poste faisant foi) inclus. Une seule demande de remboursement par participant (même nom, même prénom, même adresse email) peut être formulée.

Peuvent également être remboursés les frais de timbres nécessaires aux demandes de remboursement (sur la base du tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite envoyée à l’adresse mentionnée ci-dessus. Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.

ARTICLE 12 – LIMITE DE RESPONSABILITE TENANT A INTERNET

BNP Paribas ne saurait être tenue pour responsable des risques inhérents à toute connexion sur Internet, notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès au site du jeu ou le bon déroulement du jeu concours.

La participation au jeu concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

BNP Paribas dégage toute responsabilité en cas de bogue informatique, défaillance technique, ou anomalie qui pourraient causer un dommage au système du participant et de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du jeu concours ou de toute défaillance du matériel de réception des lignes de communication pénalisant la transmission des données du participant.

BNP Paribas ne pourra être en aucun cas tenue responsable en cas d’erreur ou de non distribution d’un avis de gain par courrier électronique résultant du fait des fournisseurs d’accès à Internet.

D’une manière générale, il est précisé que BNP Paribas ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de tout participant au site et leur participation se fait sous leur entière responsabilité.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout différend né à l’occasion du jeu concours fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 14 – FRAUDE

Toute déclaration inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant et pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

Conditions en vigueur au