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Frais de prélèvement

Les frais de prélèvement sont liés à la mise en place d'un prélèvement sur un compte bancaire. Ce service consiste pour le propriétaire d'un compte à autoriser un créancier à récupérer la somme qui lui est due directement auprès de ce compte. Presque toutes les banques, de réseau et en ligne, proposent la gratuité des frais de prélèvement, que ce soit pour leur mise en place ou leur exécution.

Montant maximal des frais de prélèvement

La loi a plafonné les frais facturés lorsqu'un prélèvement est rendu impossible, faute de provision sur le compte à débiter (il s'agit des frais de rejet de prélèvement). Depuis 2007, une banque ne peut pas exiger plus de 20 euros à la suite de ce type d'incident.

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