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Frais de rejet d'un chèque sans provision

Les frais de rejet d'un chèque sans provision sont facturés lorsqu'un chèque ne peut pas être payé car la somme à payer ne se trouve pas sur le compte. La loi a plafonné ces frais payés par le signataire du chèque. Si le montant du chèque est inférieure ou égale à 50 euros, les frais de rejet d'un chèque sans provision sont fixés à 30 euros maximum. Si le chèque est d'un montant supérieur à 50 euros, le débiteur devra payer au maximum 50 euros.

Quand s'appliquent les frais de rejet d'un chèque sans provision ?

Les frais de rejet d'un chèque sans provision sont appliqués après un premier avertissement de la banque sous la forme d'une lettre. Par ce courrier, l'établissement bancaire demande au propriétaire de régulariser sa situation et d'approvisionner son compte bancaire. Si le problème persiste, d'autres lettres seront envoyées. Les frais permettent notamment de payer l'envoi de ces lettres en recommandé.

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