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Remboursement anticipé

Dans le cas d'un crédit immobilier, l'emprunteur peut rembourser la totalité ou une partie du prêt en dehors des échéances de remboursement prévue par le contrat. C'est ce que l'on appelle le remboursement anticipé.

Conditions du remboursement anticipé

L'établissement de crédit a la possibilité d'exiger du débiteur le paiement d'une indemnité, dont le montant est limité à 3% du capital restant à rembourser et à la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé.Un particulier ayant contracté un crédit à la consommation peut également le rembourser par anticipation. Dans ce cas aussi, l'emprunteur peut avoir à payer une indemnité. L'indemnité exigée ne peut pas être supérieure au montant des intérêts que le débiteur aurait dû payer depuis la date du remboursement anticipé jusqu'à la fin du contrat normalement prévue. Si le montant du remboursement anticipé dépasse 10 000 euros, le montant de l'indemnité doit respecter un plafonnement supplémentaire prévu par la loi.

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